Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente


Le présent document a pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles LE DRESSING DE CAMILLA, micro-entreprise, immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 908 150 360, dont le siège social est situé au 36 rue Basse - 02270 BARENTON-SUR-SERRE, joignable pour toute question relative au service après-vente à l’adresse électronique contact.ledressingdecamilla@gmail.com et pour les retours physiques au 36 rue Basse - 02270 BARENTON-SUR-SERRE, (ci-après le « Vendeur »), propose à tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») l’achat à distance de produits commercialisés exclusivement via le site Internet LeDressingdeCamilla.fr (ci-après le « Site »).


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du Site ; elles sont rédigées en langue française, accessibles à tout moment depuis le Site et opposables au Client dès leur acceptation matérialisée par la case à cocher et le clic de validation lors du parcours de commande, la validation finale emportant adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, à l’intégralité des stipulations qui suivent.


1. Champ d’application, opposabilité et modifications

Les CGV expriment l’intégralité des obligations respectives du Vendeur et du Client pour les ventes conclues exclusivement en ligne sur le Site. Elles prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, antérieur ou concomitant, à l’exception des informations légales d’ordre public communiquées en application des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur peut être conduit à modifier ponctuellement les CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou organisationnelle ; ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne et ne valent que pour les commandes confirmées postérieurement à leur publication, la version opposable au Client étant celle en vigueur au jour de la confirmation de commande, telle qu’affichée et archivée par les systèmes du Vendeur et de ses prestataires de paiement, lesquels font foi au sens de l’article 1366 du Code civil en matière de preuve par écrit électronique.

Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des informations précontractuelles nécessaires à la conclusion du contrat de vente, notamment quant aux caractéristiques essentielles des produits, au prix, aux frais et délais de livraison, aux modalités de paiement, à l’existence d’un droit de rétractation, aux garanties légales, aux moyens de recours et au dispositif de médiation de la consommation.

 

2. Produits – Disponibilité – Pré-commandes

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la diligence requise, les fiches articles mentionnant leurs caractéristiques essentielles, leurs déclinaisons éventuelles (tailles, coloris, matières, compositions, usages), ainsi que toute information utile à une décision d’achat éclairée ; il est toutefois précisé que la restitution visuelle peut varier selon les terminaux, écrans et réglages utilisés par le Client, sans que ces différences mineures ne puissent être assimilées à un défaut de conformité. Les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité étant précisée au moment de la commande. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit postérieurement à la confirmation de commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix, la fourniture d’un bien équivalent, l’émission d’un avoir valable sur le Site pendant une durée raisonnable ou le remboursement des sommes versées afférentes au produit indisponible, ce remboursement intervenant dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l’information donnée au Client. Lorsque la vente porte sur un produit en précommande, cette spécificité, le délai indicatif de disponibilité et la faculté de débit à la commande, si elle est prévue, sont clairement mentionnés avant la validation.


3. Prix, taxes et erreurs matérielles

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux en vigueur au jour de la commande, et ne comprennent pas les frais d’expédition, de traitement et de livraison, lesquels sont indiqués distinctement avant la validation et intégrés au récapitulatif, le tout avant paiement. Pour les livraisons à destination d’un pays hors Union européenne et/ou des collectivités d’outre-mer, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou assimilés peuvent être exigés à l’arrivée du colis et demeurent intégralement à la charge du Client, tant en déclaration qu’en paiement, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à ce titre. Le Vendeur se réserve la faculté d’adapter ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées ; en cas d’erreur matérielle manifeste d’affichage du prix (erreur évidente et reconnaissable), le Vendeur pourra annuler la vente et rembourser la commande, après en avoir avisé le Client, conformément aux principes généraux du droit des contrats et à la bonne foi contractuelle. 


4. Commande, formation du contrat et lutte contre la fraude

La passation de commande suit un parcours entièrement en ligne comprenant la sélection des produits, l’accès au panier, l’identification ou la création d’un compte, la saisie des coordonnées de facturation et de livraison, la prise de connaissance et l’acceptation des CGV, la vérification du récapitulatif et, enfin, le paiement. La vente est formée au moment de l’affichage de la confirmation de commande sur le Site et de l’envoi concomitant d’un courriel de confirmation à l’adresse indiquée par le Client ; le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur ou une suspicion de fraude, de demander toute pièce justificative utile à la sécurisation de l’opération (copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de détention du moyen de paiement), de limiter des quantités dans l’intérêt d’une distribution équilibrée ou de procéder à un remboursement immédiat en cas d’impossibilité avérée d’exécuter la commande dans des conditions normales. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et garantit être juridiquement capable de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

 

5. Paiement, sécurisation et compensation

Le prix est exigible comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, Shop Pay), les transactions étant traitées par des prestataires de paiement sécurisés intégrés à la solution Shopify ; à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent ou ne sont conservées en clair sur les systèmes du Vendeur. En cas de refus d’autorisation par l’établissement bancaire, de suspicion d’usage frauduleux ou d’incident de paiement, la commande est automatiquement annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client est informé qu’aucune compensation unilatérale ne peut être opérée de son initiative en dehors des cas prévus par la loi, et que toute utilisation abusive d’un moyen de paiement est susceptible de poursuites civiles et pénales.

 

6. Livraison, transfert des risques, retard et inexécution

La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande, dans les zones desservies par le Vendeur en France métropolitaine, selon les modes d’acheminement proposés : Colissimo, Mondial Relay, et pour des délais indicatifs comprenant un temps de préparation interne de 24 à 48heures ouvrées auquel s’ajoute le délai d’acheminement communiqué par le transporteur. Conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai initialement indiqué non imputable à la force majeure, le Client peut mettre en demeure le Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client est fondé à résoudre la vente et à obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, au sens de l’article L.216-4 du même Code ; il appartient alors au Client de vérifier l’état du colis à la remise, d’émettre toutes réserves utiles et circonstanciées, et, le cas échéant, d’exercer tout recours utile auprès du transporteur, sans préjudice des garanties légales dues par le Vendeur.


7. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi du bien. L’exercice du droit s’effectue par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du délai, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, ou du formulaire type figurant ici [lien hypertexte], adressé par courrier électronique à contact.ledressingdecamilla@gmail.com ou par voie postale au 36 rue Basse - 02270 BARENTON-SUR-SERRE. Le Client retourne les produits, à ses frais et sous sa responsabilité, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de sa décision, en parfait état de revente, non portés, non lavés, complets et munis de l’étiquetage et de l’emballage d’origine ; tout retour ne respectant pas ces exigences pourra être refusé. Le Vendeur procède au remboursement de l’intégralité des sommes perçues, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l’exclusion des options express), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la première des deux dates suivantes : récupération effective des produits ou communication par le Client de la preuve d’expédition desdits produits, le remboursement intervenant, sauf accord exprès contraire, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il est rappelé, au regard de l’article L.221-28, que certains biens ne peuvent faire l’objet d’un retour lorsque leur scellement a été rompu pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tels certains sous-vêtements ou maillots de bain), ou encore lorsque des personnalisations spécifiques ont été demandées par le Client.

 

8. Réclamations, service client et médiation de la consommation

Toute difficulté relative à l’exécution d’une commande ou à l’application des présentes doit être portée, en premier lieu, à la connaissance du Vendeur par le biais du service client, joignable aux coordonnées figurant en tête des CGV, afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai raisonnable, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, au dispositif de médiation de la consommation mis en place par le Vendeur et saisir le médiateur suivant :

 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 

Immeuble L’Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE.

Site du médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

La médiation n’est ouverte qu’après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur et dans un délai de douze mois à compter de cette réclamation. Le Client conserve en tout état de cause la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/, ainsi que d’intenter toute action devant la juridiction compétente au sens de l’article R.631-3 du Code de la consommation.

 

9. Données personnelles, prospection, cookies et sécurité

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées dans le cadre de la commande et de son exécution, ainsi que, le cas échéant, de la création d’un compte, sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, paiements, livraisons, service après-vente, prévention de la fraude, tenue de la comptabilité, prospection commerciale avec le consentement préalable du Client (newsletter et/ou SMS marketing), mesure d’audience et amélioration du Site. Les bases juridiques du traitement sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales, l’intérêt légitime du Vendeur et le consentement du Client lorsque requis. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motif légitime et de portabilité, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à l’adresse postale du siège ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les durées de conservation, la liste des sous-traitants, les transferts éventuels vers des pays tiers, ainsi que la politique de gestion des cookies et traceurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité, que le Client est invité à consulter ; un bandeau de consentement conforme permet de paramétrer les cookies non essentiels.

 

10. Propriété intellectuelle, usage des produits et interdiction de revente non autorisée

L’ensemble des éléments du Site, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, photographies, vidéos, graphismes et bases de données, demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit et est protégé par les législations nationales et internationales applicables. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les produits sont destinés à un usage strictement non professionnel par des consommateurs finaux ; toute revente organisée, distribution parallèle ou utilisation dans un cadre commercial non autorisé est prohibée et pourra justifier la résiliation de la commande, sans préjudice de dommages-intérêts.

 

11. Réserve de propriété et transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif et intégral du prix par le Client, en principal et accessoires, les risques de perte et de détérioration étant transférés au moment de la remise matérielle au Client telle que visée à l’article L.216-4 du Code de la consommation. En cas de défaut de paiement, même partiel, le Vendeur pourra revendiquer les produits livrés et non intégralement réglés, dans les conditions prévues par la loi.

 

12. Force majeure et imprévision

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement qui aurait pour cause un événement répondant aux caractères de la force majeure tels que définis par la jurisprudence des juridictions françaises et par l’article 1218 du Code civil ; l’exécution est alors suspendue pendant la durée de l’événement. Si la perturbation devait se prolonger au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourrait résilier la vente concernée sans indemnité. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra, conformément à l’article 1195 du Code civil, solliciter une renégociation ; en cas d’échec, les parties pourront convenir de la résolution.

 

13. Archivage, preuve et communication électronique

Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à cent vingt euros, le Vendeur procède à l’archivage du contrat pendant une durée de dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Les courriels, accusés de réception, confirmations de commande, journaux applicatifs et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et ses prestataires de paiement sont réputés fiables et constituent des moyens de preuve recevables au sens de l’article 1366 du Code civil. Le Client accepte que les échanges et notifications liés à la commande interviennent par voie électronique.

 

14. Droit applicable, juridiction compétente et protection du consommateur

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client en sa qualité de consommateur résidant dans un autre État membre. À défaut de règlement amiable via le service client et/ou la médiation de la consommation, toute contestation relative à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera des juridictions territorialement compétentes déterminées par les règles protectrices du consommateur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation permettant la saisine au choix du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de la livraison effective du bien.

 

15. Nullité partielle, tolérance et intégralité

La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ou résultant d’une modification législative ou réglementaire, n’affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront de produire leurs effets. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ; les CGV, complétées par les informations légales et les confirmations communiquées au Client, expriment l’intégralité de l’accord des parties.